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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
91 |
Page(s) |
p. 6946 |
Ref |
91012 |
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Conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du Code général des impôts, les produits des actions et parts sociales (et revenus assimilés) mais aussi les jetons de présence donnent lieu à l'application d'une retenue à la source fixée à 25% lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. L'article 1672, 2 du Code général des impôts prévoit que cette retenue à la source est opérée par la personne (dit établissement payeur) qui assure le paiement des revenus au moment du versement effectif des sommes à leur bénéficiaire. Afin de faciliter l'accès direct des établissements financiers européens aux marchés d'Euronext, l'article 63 de la loi de finances pour 2007 leur permet de collecter et d'acquitter pour le compte de l'Etat français la retenue à la source due sur les revenus distribués aux non résidents par des sociétés françaises cotées sur un marché financier réglementé ou organisé. Les modalités et les conditions d'application de ces dispositions viennent d'être fixées par un décret publié au Journal officiel le 18 avril 2007. Ce texte prévoit que cette retenue à la source, prélevée par l' établissement payeur, fait l'objet d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due. Il en est de même lorsque l'établissement payeur (personnes morales établies dans un pays européen) assure le paiement de revenus distribués par des sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger (Alternext ou Euronext). Par ailleurs, chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué : - Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - Le montant de la retenue à la source opérée.
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RETENUE A LA SOURCE | DIVIDENDE |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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